Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 57
Le mardi 6 octobre 2009
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Di Nino, Dickson, Duffy, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poy, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Segal, Seidman, Sibbeston, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Di Nino, Dickson, *Downe, Duffy, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poy, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Segal, Seidman, Sibbeston, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, *Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément à l'article43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Fraser donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège concernant la réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du 1eroctobre 2009 et la conférence de presse subséquente animée par le ministre de la Justice et Procureur Général, l'honorable Rob Nicholson, C.P.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit:
Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année2008, conformément à la Loi, L.C.2000, ch.5, par.25(1).—Document parlementaire no 2/40-724.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Ringuette présente un projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Ringuette présente un projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Poulin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur DiNino dépose sur le bureau ce qui suit:
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 8eréunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Vienne (Autriche), les 19 et 20février 2009.—Document parlementaire no 2/40-725.
° ° °
L'honorable sénateur Milne dépose sur le bureau ce qui suit:
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Ilulissat (Groenland), les 27 et 28 mai 2009. —Document parlementaire no 2/40-726.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit:
Réponse à la question no 17, en date du 24 février 2009, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des avis au nom de l'honorable sénateur Mitchell, concernant la Loi sur l'équité en matière d'emploi. —Document parlementaire no 2/40- 727S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallace, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
° ° °
Les articles nos 2 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation).
Après débat,
L'honorable sénateur Greene propose, appuyé par l'honorable sénateur Duffy, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no7 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone).
Après débat,
L'honorable sénateur DiNino propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 10 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Brown, Carignan, Cochrane, Comeau, Di Nino, Dickson, Duffy, Eaton, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, MacDonald, Manning, Meighen, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Prud'homme, Raine, Rivard, Segal, Seidman, St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tkachuk, Wallace, Wallin—39
CONTRE
Les honorables sénateurs
Banks, Callbeck, Campbell, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Eggleton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Grafstein, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Pépin, Peterson, Poulin, Ringuette, Robichaud, Smith, Tardif, Watt, Zimmer—37
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
° ° °
Les articles nos 14 à 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallace, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxièmelecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Après débat,
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénateur Brown, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du neuvième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget d'un comité—législation), présenté au Sénat le 1er octobre 2009.
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada)—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 1er octobre 2009.
L'honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 3 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
L'article no51 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal,C.P., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein,
Que,
Attendu que des objets d'art et artefacts historiques, dont des pièces d'orfèvrerie offertes lors du mariage du duc de York (plus tard le roi George V) et un service de porcelaine décoré de scènes de guerre par l'artiste canadienne des Maritimes Alice Hagen, autrefois en usage à Rideau Hall, résidence du Gouverneur général du Canada, mais entreposés depuis quelques années, ont été vendus récemment en ligne par les soins du ministère des Travaux publics;
Attendu qu'il ne semble pas y avoir de politique adéquate qui gère le statut des œuvres et objets qui ont été en usage à Rideau Hall;
Attendu qu'il est urgent de prévenir que d'autres objets soient ainsi dispersés sans égard à leur caractère historique et à l'enrichissement du patrimoine du Canada,
Il est proposé que cette chambre:
déplore que des objets décoratifs reliés à l'histoire du Canada et autrefois à Rideau Hall aient été vendus dans le public sans égard à leur importance particulière comme partie du patrimoine canadien;
s'étonne qu'aucune politique de gestion du patrimoine en vigueur à Rideau Hall ne prévienne de telles dispersions;
demande que le contenu des salons et pièces réservées aux fonctions officielles à Rideau Hall soit dorénavant géré par une autorité indépendante des occupants de la résidence afin d'en préserver le caractère historique;
que les autorités de la Commission de la capitale nationale soient vigilantes dans la gestion des objets d'art et artefacts qui ont été en usage à Rideau Hall;
que, dans l'éventualité où des objets mobiliers ou œuvres d'art décoratif soient déclarés excédentaires, ils soient d'abord offerts au Musée canadien des civilisations, à Bibliothèque et Archives Canada, ou encore à des musées canadiens reconnus pour leur rôle et leur mission dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique de notre pays.
Après débat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no10 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Ordonné: Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Ordonné: Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Autres
Les articles nos 7, 25 (motions), 17, 23 (interpellations), 89 (motion), 13, 1, 25 (interpellations), 86 (motion), 27 (interpellation), 58, 73, 13 (motions), 2 (interpellation), 67, 42, 46 (motions) et 6 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que l'article 28(3.1) du Règlement du Sénat soit modifié comme suit:
Que les mots «l'augmentation de ces frais ou la prolongation de leur imposition,» soient ajoutés après les mots «dépose un document dans lequel est proposée l'imposition de frais d'utilisation,»;
Que les mots «à condition que ce comité ait été dûment constitué avec l'autorisation du Sénat, et» soient ajoutés après «désigné au Sénat à cette fin par le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat,».
Après débat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17esession annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008:
RÉSOLUTION SUR LA GESTION DE L'EAU DANS L'ESPACE GÉOGRAPHIQUE DE L'OSCE
1. Réitérant l'importance fondamentale de l'aspect environnemental de la sécurité de l'OSCE,
2. Reconnaissant le lien entre les problèmes de ressources naturelles et les différends et conflits au sein des États et entre eux,
3. Signalant les possibilités offertes par les initiatives de gestion des ressources qui tiennent compte des problèmes environnementaux courants, notamment les programmes de prise en charge locale et sous-régionale et la coopération entre les gouvernements, et qui favorisent les processus de consolidation de la paix,
4. Rappelant le rôle de l'OSCE consistant à favoriser les politiques de développement durable axées sur la paix et la stabilité, en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975, le Document de clôture de 1990 de la Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe (Document de Bonn), la Charte de sécurité européenne de 1999 adoptée au Sommet d'Istanbul, le Document stratégique de l'OSCE de 2003 pour la dimension économique et environnementale (Stratégie de Maastricht), les autres décisions et documents de l'OSCE concernant des questions environnementales, et les résultats de tous les forums économiques et environnementaux précédents, qui ont établi une base pour l'action de l'OSCE dans le domaine de l'environnement et de la sécurité,
5. Reconnaissant l'importance vitale de l'eau pour la vie humaine et le fait que c'est un élément du droit de l'homme à la vie et à la dignité,
6. Signalant la gravité des problèmes de gestion de l'eau et la rareté des ressources en eau dans bon nombre des pays de l'espace géographique de l'OSCE particulièrement touchés par les activités économiques et sociales non réglementées, notamment le développement urbain, l'industrie et l'agriculture,
7. S'inquiétant de l'impact des mauvais systèmes de gestion de l'eau sur la santé humaine, l'environnement, la durabilité de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et aquatiques, qui nuit au développement politique et socio-économique,
8. S'inquiétant du fait que plus de 100 millions de personnes dans la région paneuropéenne n'ont toujours pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement adéquat,
9. S'inquiétant des zones et peuples de la région nord-américaine de l'espace géographique de l'OSCE qui n'ont pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement,
10. S'inquiétant du risque d'aggravation des problèmes de gestion de l'eau si les options pour régler le problème ne sont pas dûment considérées et appliquées,
11. Reconnaissant l'importance d'une bonne gouvernance environnementale et d'une gestion responsable de l'eau par les gouvernements des États participants,
12. Saluant les travaux de l'atelier préparatoire au 10ème Forum économique de l'OSCE qui s'est tenu à Belgrade en 2001 et qui portait sur la gestion des ressources en eau et la promotion de la coopération régionale en matière d'environnement dans le sud-est de l'Europe,
13. Saluant les travaux du 15ème Forum économique et environnemental de l'OSCE et de ses réunions préparatoires sur les principaux défis pour assurer la sécurité environnementale et le développement durable dans l'espace géographique de l'OSCE — gestion de l'eau, à Zaragoza, en Espagne,
14. Saluant la Déclaration de Madrid de l'OSCE sur l'environnement et la sécurité, adoptée au Conseil ministériel de 2007, qui attire l'attention sur la gestion de l'eau comme étant un risque environnemental pouvant avoir un impact majeur sur la sécurité dans l'espace géographique de l'OSCE et qu'on pourrait peut-être mieux régler dans le cadre d'une coopération multilatérale,
15. Exprimant son soutien pour les efforts déployés jusqu'à présent par plusieurs États de l'OSCE pour régler le problème, notamment l'atelier sur la gestion de l'eau organisé par le Centre de l'OSCE à Almaty, en mai 2007, pour les experts de l'Asie centrale et du Caucase,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
16. Demande aux États participants de l'OSCE d'entreprendre une saine gestion de l'eau en accord avec les politiques de développement durable ;
17. Recommande aux États participants de l'OSCE de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Déclaration de Madrid de 2007 sur l'environnement et la sécurité;
18. Recommande que ces activités de gestion de l'eau et de surveillance comprennent des initiatives nationales, régionales et locales de coopération qui réunissent les meilleures pratiques et prévoient de l'entraide entre les États;
19. Recommande aux États participants de l'OSCE d'adopter, dans leur réglementation nationale, régionale et locale, une approche à barrières multiples pour protéger l'eau potable, et en particulier la nappe phréatique, afin de s'assurer que la population vivant dans l'espace géographique de l'OSCE a accès à de l'eau potable;
20. Recommande aux États participants de l'OSCE d'envisager la mise au point d'approches plus efficaces aux niveaux national, infranational et local en matière de saine gestion de l'eau qui soient axées sur les résultats, pragmatiques et diversifiées;
21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les Etats délégueraient des pouvoirs décisionnels.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008:
RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME, NOTAMMENT SES MANIFESTATIONS DANS LES MÉDIAS ET LES MILIEUX UNIVERSITAIRES
1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant davantage l'attention des Etats participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées aux manifestations d'antisémitisme,
2. Soulignant en particulier la décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002 qui condamnait «les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté»,
3. Se référant aux engagements pris par les Etats participants au cours des précédentes conférences de l'OSCE tenues à Vienne (2003), Berlin (2004), Bruxelles (2004) et Cordoue (2005) au sujet des efforts juridiques, politiques et pédagogiques visant à lutter contre l'antisémitisme,
4. Se félicitant de tous les efforts que les parlements des Etats participants de l'OSCE consacrent à la lutte contre l'antisémitisme, notamment l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme au Royaume-Uni,
5. Notant avec satisfaction toutes les initiatives prises par des organisations de la société civile qui s'emploient à lutter contre l'antisémitisme,
6. Reconnaissant que les incidents liés à l'antisémitisme se produisent dans tout l'espace de l'OSCE et ne sont pas propres à un pays déterminé, ce qui exige une fermeté inébranlable de la part de tous les Etats participants en vue de faire disparaître cette tache noire de l'histoire de l'humanité,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
7. Apprécie les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;
8. Apprécie l'initiative lancée par M. John Mann, membre du Parlement (Royaume-Uni), en vue de créer une coalition interparlementaire mondiale pour la lutte contre l'antisémitisme et incite les parlements des Etats participants de l'OSCE à soutenir cette initiative;
9. Prie les États participants de présenter des rapports écrits sur leurs activités en matière de lutte contre l'antisémitisme et les autres formes de discrimination lors de la session annuelle de 2009;
10. Rappelle aux États participants la nécessité d'améliorer les méthodes de suivi et de rendre compte des incidents antisémites et des autres crimes de haine au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) en temps opportun;
11. Reconnaît l'importance des instruments du BIDDH pour améliorer l'efficacité de la réaction des États à l'antisémitisme, par exemple les matériels pédagogiques sur l'antisémitisme et le programme de formation des agents de la force publique du BIDDH destiné à aider les forces de police des États participants à mieux identifier et combattre les incitations à l'antisémitisme et aux crimes inspirés par la haine, et à renforcer la capacité de la société civile à lutter contre l'antisémitisme et les crimes inspirés par la haine, notamment par la constitution de réseaux et de coalitions avec les communautés musulmane, rom, d'ascendance africaine et les autres communautés qui luttent contre l'intolérance, et recommande que les autres Etats fassent usage de ces instruments;
12. Se félicite de l'engagement de dix pays — Allemagne, Croatie, Danemark, Espagne, Fédération de Russie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie et Ukraine — à élaborer conjointement avec le BIDDH et la Maison d'Anne Frank des matériels pédagogiques sur l'histoire des Juifs et l'antisémitisme en Europe, et encourage tous les autres Etats participants de l'OSCE à adopter ces matériels pédagogiques dans leurs langues nationales respectives et à en faire usage;
13. Encourage les États participants à adopter dans leurs langes nationales respectives le guide à l'intention des enseignants intitulé «Aborder l'antisémitisme: pourquoi et comment? », élaboré par le BIDDH en coopération avec Yad Vashem, et à en faire usage;
14. Prie les gouvernements de créer et d'utiliser des programmes d'études qui iront au-delà de l'enseignement sur l'Holocauste en traitant de la vie, de l'histoire et de la culture juives;
15. Condamne l'apparition constante de stéréotypes antisémites dans les médias, y compris les bulletins d'information, les commentaires sur l'information et les commentaires diffusés par des lecteurs;
16. Condamne l'utilisation de deux poids, deux mesures dans la façon dont les médias traitent d'Israël et de son rôle dans le conflit du Moyen-Orient;
17. Invite les médias à s'entretenir de l'incidence de la langue et des images sur le judaïsme, l'antisionisme et Israël et des conséquences qui en découlent pour l'interaction entre les communautés dans les États participants de l'OSCE;
18. Déplore la diffusion constante de contenus antisémites par le biais d'Internet, y compris les sites Web, les blogs et le courrier électronique;
19. Prie les États participants d'accroître leurs efforts en vue de contrecarrer la propagation de contenus antisémites, ycompris la diffusion par le biais d'Internet, dans le cadre de leur législation nationale;
20. Prie les directeurs de publication de s'abstenir de diffuser des matériels antisémites et d'élaborer un code d'éthique autorégulé pour traiter de l'antisémitisme dans les médias;
21. Invite les États participants à empêcher la diffusion de programmes de télévision et d'autres médias qui privilégient les opinions antisémites et encouragent les crimes antisémites, s'agissant notamment, mais pas exclusivement, de la télédiffusion par satellite;
22. Rappelle aux États participants les mesures visant à lutter contre la diffusion de matériels racistes et antisémites par le biais d'Internet qui ont été suggérées lors de la réunion de l'OSCE de 2004 sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et qui appellent notamment à:
- poursuivre des stratégies parallèles et complémentaires,
- initier les enquêteurs et les représentants du parquet à la façon d'aborder sur Internet les crimes à motivation tendancieuse,
- appuyer la mise en place de programmes visant à apprendre aux enfants à reconnaître les expressions à motivation tendancieuse qu'ils sont susceptibles de rencontrer sur Internet,
- promouvoir l'établissement de codes de conduite pour les industries,
- recueillir des données relatives à l'ampleur de la diffusion des messages de haine antisémite sur Internet;
23. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques dans les universités;
24. Suggère que des normes et directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les autorités universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;
25. Prie tous les participants à la conférence de suivi de Durban, qui se tiendra prochainement à Genève, de s'assurer que les questions urgentes de racisme dans l'ensemble du monde seront correctement évaluées et que la conférence ne sera pas utilisée de façon abusive comme tribune pour favoriser l'antisémitisme;
26. Suggère que les délégations des États participants de l'OSCE tiennent une réunion la veille de la conférence de suivi de Durban en vue d'examiner et d'évaluer le processus de suivi de Durban.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément à l'article 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Fraser concernant la réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du 1er octobre 2009 et la conférence de presse subséquente animée par le ministre de la Justice et Procureur Général, l'honorable Rob Nicholson, C.P.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 2/40-713.
Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-714.
Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, L.R.C. 1985, ch. S-12, par. 20(2).—Doc. parl. no 2/40-715.
Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, par. 66.9(2).—Doc. parl. no 2/40-716.
Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-717.
Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-718.
Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-719.
Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-720.
Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-721.
Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 2/40-722.
Plan directeur du Parc national du Canada du Gros-Morne, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/40-723.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 19 h 7 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Stewart Olsen a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 1er octobre 2009).
L'honorable sénateur Patterson a remplacé l'honorable sénateur Brown (le 1er octobre 2009).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Mercer a remplacé l'honorable sénateur Hubley (le 1er octobre 2009).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Oliver a remplacé l'honorable sénateur DiNino (le 1er octobre 2009).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénateur Poy a remplacé l'honorable sénateur Dallaire (le 1er octobre 2009).
L'honorable sénateur Dallaire a remplacé l'honorable sénateur Cook (le 1er octobre 2009).
L'honorable sénateur Cochrane a remplacé l'honorable sénateur Meighen (le 1er octobre 2009).
L'honorable sénateur Raine a remplacé l'honorable sénateur Finley (le 1er octobre 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Fortin-Duplessis (le 1er octobre 2009).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Hubley a remplacé l'honorable sénateur Munson (le 6 octobre 2009).
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Downe (le 6 octobre 2009).
L'honorable sénateur Cordy a remplacé l'honorable sénateur Cook (le 6 octobre 2009).
L'honorable sénateur Stollery a remplacé l'honorable sénateur Tardif (le 1er octobre 2009).
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Stratton (le 1er octobre 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Chaput a remplacé l'honorable sénateur Bryden (le 1er octobre 2009).
L'honorable sénateur Milne a remplacé l'honorable sénateur Chaput (le 1er octobre 2009).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Milne a remplacé l'honorable sénateur Chaput (le 1er octobre 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Meighen a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 6 octobre 2009).
L'honorable sénateur Tkachuk a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 5 octobre 2009).
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 5 octobre 2009).
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Tkachuk (le 5 octobre 2009).
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Meighen (le 5 octobre 2009).
L'honorable sénateur Meighen a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 5 octobre 2009).
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Banks (le 5 octobre 2009).
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Dallaire (le 5 octobre 2009).
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Meighen (le 1er octobre 2009).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L'honorable sénateur Champagne, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 5 octobre 2009).
L'honorable sénateur Fortin-Duplessis a remplacé l'honorable sénateur Brazeau (le 5 octobre 2009).
L'honorable sénateur Brazeau a remplacé l'honorable sénateur Fortin-Duplessis (le 2 octobre 2009).
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Champagne, C.P. (le 2 octobre 2009).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénateur Mockler a remplacé l'honorable sénateur Keon (le 5 octobre 2009).
L'honorable sénateur Harb a remplacé l'honorable sénateur Robichaud, C.P. (le 5 octobre 2009).
L'honorable sénateur Brown a remplacé l'honorable sénateur Wallace (le 2 octobre 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Cordy a remplacé l'honorable sénateur Dawson (le 1er octobre 2009).